BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Les services de sécurité sociale obligatoire doivent-ils être exclus du code des marchés publics ?

Marchés spécifiques

Publiée le 10/01/13 par

La France s’oppose, dans le cadre de la révision de la directive européenne, à ce que les prestations de sécurité sociale fassent l’objet de marchés publics.

Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale dans une l’annexe de la directive ne remet pas en cause l’organisation nationale des services de sécurité sociale. Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, les autorités françaises demandent l’exclusion expresse des services obligatoires de sécurité sociale du champ de la directive.

Références :

  • Question écrite n°2501, JO Sénat du 27 décembre 2012, p. 3050

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