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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Marchés de prestations juridiques: comment concilier références et anomysation?
Marchés spécifiquesPubliée le 07/03/12 par Rédaction Weka
Les avocats peuvent présenter leurs références professionnelles dès lors que les renseignements ne comportent ni mention nominative, ni identification des personnes qui ont demandé les consultations.
Le respect du secret professionnel est une exigence impérieuse. Ce principe ne peut être considéré comme étant de nature à porter atteinte à l’égalité et à la concurrence entre les candidats à un marché public, tous les avocats y étant soumis.
Référence :
Question écrite n°19838, JOAN du 16 février 2012, p.443.
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