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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Pourquoi les chantiers navals français ne sont-ils pas attributaires des marchés de démantèlement de navires militaires ?
Marchés spécifiquesPubliée le 27/05/14 par Rédaction Weka
Au regard de la réglementation européenne des marchés publics, les marchés de démantèlement de navires ne peuvent être réservés aux seuls chantiers navals situés dans l’Hexagone.
Même si certains contrats sont attribués à des chantiers navals étrangers, 75 % des marchés d’expertise et de démantèlement passés par le ministère de la Défense ont été ou sont exécutés sur le territoire national.
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