BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Fonction publique : un projet de décret pour respecter les quotas de femmes

Parité

Publiée le 26/03/12 par

Les pénalités en cas de non respect des quotas de femmes dans la haute fonction publique atteindront progressivement 90 000 euros pour chaque nomination manquante d’ici 2018, selon un projet de décret du gouvernement.

Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60 % de l’ensemble des agents.

La loi prévoit l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, État et hospitalière), sous peine de pénalités financières.

Selon le projet de décret, ces sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations…) seront progressives. Elles s’établiront à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’en 2014 à 30 000 euros « par unité manquante », c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints, puis 60 000 euros de 2015 à 2017 et 90 000 euros au-delà de cette date.

Selon une estimation transmise par le ministère de la Fonction publique, près de 5 000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas, dont environ 3 000 dans la fonction publique d’État (préfets, ambassadeurs, recteurs, etc.), 1 600 dans la territoriale (notamment les emplois de direction dans les régions ou départements) et 400 dans l’hospitalière (comme les postes de directeur général de CHU ou de CHR).

Le décret, transmis aux organisations syndicales doit être examiné le 11 avril lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), nouvelle instance chargée des questions touchant l’ensemble des 5,3 millions d’agents.

Mais les syndicats, qui à l’exception de la CGC, ont boycotté le dernier Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) et ont annoncé à nouveau leur refus de participer à une réunion ce lundi, pourraient de nouveau faire faux bond au ministre de la Fonction publique François Sauvadet.

Ils dénoncent « le rythme effréné de passage en force d’un certain nombre de textes », y voyant une « parodie » de dialogue social.

 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

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