Fonction publique : un projet de décret pour respecter les quotas de femmes
ParitéPubliée le 26/03/12 par Rédaction Weka
Les pénalités en cas de non respect des quotas de femmes dans la haute fonction publique atteindront progressivement 90 000 euros pour chaque nomination manquante d’ici 2018, selon un projet de décret du gouvernement.
Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60 % de l’ensemble des agents.
La loi prévoit l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, État et hospitalière), sous peine de pénalités financières.
Selon le projet de décret, ces sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations…) seront progressives. Elles s’établiront à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’en 2014 à 30 000 euros « par unité manquante », c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints, puis 60 000 euros de 2015 à 2017 et 90 000 euros au-delà de cette date.
Selon une estimation transmise par le ministère de la Fonction publique, près de 5 000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas, dont environ 3 000 dans la fonction publique d’État (préfets, ambassadeurs, recteurs, etc.), 1 600 dans la territoriale (notamment les emplois de direction dans les régions ou départements) et 400 dans l’hospitalière (comme les postes de directeur général de CHU ou de CHR).
Le décret, transmis aux organisations syndicales doit être examiné le 11 avril lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), nouvelle instance chargée des questions touchant l’ensemble des 5,3 millions d’agents.
Mais les syndicats, qui à l’exception de la CGC, ont boycotté le dernier Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) et ont annoncé à nouveau leur refus de participer à une réunion ce lundi, pourraient de nouveau faire faux bond au ministre de la Fonction publique François Sauvadet.
Ils dénoncent « le rythme effréné de passage en force d’un certain nombre de textes », y voyant une « parodie » de dialogue social.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Service d'aide à domicile #Agent
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.