Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur

Parité

Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l’extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées. Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif (50 000 € au lieu de 90 000 €) et intègre ces nouveaux employeurs à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois concernés. Le CNFPT a été également ajouté à la liste des employeurs soumis à l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

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