Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Partenariat public-privé

La construction d’une piscine ne justifie pas le recours au contrat de partenariat public-privé en l’absence de complexité du projet.

Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au contrat de partenariat public-privé illégal.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Maîtriser les outils d’évaluation et de gestion des partenariats publics-privés


Objectifs :

Évaluer, monter et suivre son PPP

  • Appréhender la méthode d’évaluation de l’opportunité de recourir aux PPP
  • Connaître et utiliser les mécanismes de l’actualisation financière
  • Identifier les différents montages juridiques et financiers les plus adaptés
  • Maîtriser les règles particulières relatives aux contrats de partenariat
  • S’approprier la méthodologie de mise en œuvre d’un partenariat public privé

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques