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BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Mission d'appui aux PPP : un régime modifié
Partenariat public-privéPubliée le 24/06/11 par Rédaction Weka
Un décret du 21 juin 2011 modifie certaines dispositions relatives à la mission d’appui aux partenariats public-privé.
Cet organisme expert rattaché au ministère de l’Économie et des Finances a pour vocation d’apporter un appui aux collectivités publiques engagées dans la préparation d’un contrat de partenariat. La mission d’appui aux partenariats public-privé apporte également un concours pendant la phase d’attribution et de négociation du contrat.
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