Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

Partenariat public-privé

L’incapacité de la personne publique à définir les moyens techniques d’un projet doit résulter de son impossibilité de recourir aux formules classiques de passation des marchés.

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.

La possibilité de ne confier qu’une partie de la conception de l’ouvrage au titulaire n’est pas non plus un motif justifiant le recours au PPP (CAA Bordeaux, 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109).

L'analyse des spécialistes

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    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
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