BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel
Partenariat public-privéPubliée le 23/08/12 par Rédaction Weka
L’incapacité de la personne publique à définir les moyens techniques d’un projet doit résulter de son impossibilité de recourir aux formules classiques de passation des marchés.
Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.
La possibilité de ne confier qu’une partie de la conception de l’ouvrage au titulaire n’est pas non plus un motif justifiant le recours au PPP (CAA Bordeaux, 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
