BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

Publiée le 23/08/12 par Rédaction Weka

L’incapacité de la personne publique à définir les moyens techniques d’un projet doit résulter de son impossibilité de recourir aux formules classiques de passation des marchés.

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.

La possibilité de ne confier qu’une partie de la conception de l’ouvrage au titulaire n’est pas non plus un motif justifiant le recours au PPP (CAA Bordeaux, 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109).

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