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Attention au respect des clauses d'un marché d'assurance
ProcéduresPubliée le 07/12/20 par Rédaction Weka
En l’absence de respect par le maître d’ouvrage de l’obligation de déclaration de sinistre, toute demande contentieuse contre l’assureur tendant à l’indemnisation d’un sinistre non déclaré est irrecevable.
En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l’objet d’une ou plusieurs déclarations de sinistres. Par suite, les conclusions de l’OPH tendant à la condamnation de l’assureur à lui verser des indemnités provisionnelles sont irrecevables en tant qu’elles visent d’autres logements que ceux ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 16 octobre 2020, n° 19NT01472 et 19NT01547, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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