Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

Procédures

Le juge administratif commet une erreur de droit, s’il ne fixe pas lui-même le montant de l’indemnisation, dès lors qu’il ne met pas en doute l’existence du préjudice subi par un maître d’ouvrage public.

En l’espèce, une Cour administrative d’appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d’un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon le Conseil d’État, le juge administratif, qui ne met pas en doute l’existence d’un préjudice, ne peut rejeter les conclusions indemnitaires en se bornant à relever que les modalités d’évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d’en établir l’importance et de fixer le montant de l’indemnisation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 15 juillet 2019, n° 417321, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques