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04/09/19 La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?
03/09/19 Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
03/09/19 Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs
02/09/19 Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
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30/08/19 Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
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29/08/19 Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
28/08/19 Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
28/08/19 Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur
27/08/19 Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?
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26/08/19 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?
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23/08/19 Retrait d’une protection fonctionnelle
23/08/19 Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

Publiée le 28/08/19 par Rédaction Weka

Le juge administratif commet une erreur de droit, s’il ne fixe pas lui-même le montant de l’indemnisation, dès lors qu’il ne met pas en doute l’existence du préjudice subi par un maître d’ouvrage public.

En l’espèce, une Cour administrative d’appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d’un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon le Conseil d’État, le juge administratif, qui ne met pas en doute l’existence d’un préjudice, ne peut rejeter les conclusions indemnitaires en se bornant à relever que les modalités d’évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d’en établir l’importance et de fixer le montant de l’indemnisation.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 15 juillet 2019, n° 417321, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils