BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Les marchés de travaux passés par les offices publics de l'habitat sont des contrats administratifs

Procédures

Publiée le 16/01/19 par

Le contentieux des marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial relève de la compétence des juridictions administratives.

Il résulte des dispositions de l’article L. 421-26 du Code de la construction et de l’habitation que les marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ont le caractère de contrats administratifs. Les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître l’action du cessionnaire d’une créance sur le maître de l’ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n’a pas été modifiée du fait de la cession.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 6 décembre 2018, n° 16LY02994, Inédit au recueil Lebon

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