![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas d'intérêt à agir d'un syndicat d'architecture contre un marché de conception-réalisation
ProcéduresPubliée le 07/05/21 par Rédaction Weka
La passation par une collectivité territoriale d’un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ont la charge un syndicat de l’architecture.
Un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. En l’absence d’un intérêt à agir, le juge administratif d’appel rejette le recours d’un syndicat d’architecture à l’encontre d’un marché de conception-réalisation pour la reconstruction partielle et la rénovation à faible consommation d’énergie d’une église.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 5 mars 2021, n° 19PA00109, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/08/24
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
21/08/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
21/08/24
Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)
#Attribution du marché au candidat #Maître d'ouvrage
-
21/08/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
-
21/08/24
Comment estimer le montant de son besoin ?
#Définition des besoins
-
21/08/24
Le régime des concessions de plages
#Contrat de concession #Domaine public
-
21/08/24
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Accord cadre #Analyse des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
