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Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Procédures

Publiée le 18/06/21 par

Il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité ou un établissement public à l’encontre des compagnies d’assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés et relèvent dès lors de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, il est en l’espèce constant que l’acheteur public, devant la Cour, n’a dirigé aucune de ses conclusions à l’encontre de l’assureur. Ainsi, il y a lieu d’écarter comme dépourvue d’objet l’exception d’incompétence opposée à l’appelante par cet  assureur.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 12 avril 2021, n° 18MA02694, Inédit au recueil Lebon