Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?
Procédures
Posté le 10/10/18 par Rédaction Weka
Même si le Code de la sécurité sociale impose l’application des règles des marchés publics applicables à l’État, les marchés des organismes de sécurité sociale sont des contrats de droit privé.
Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes privées, le contentieux de l’exécution relève des juridictions judiciaires.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 25 septembre 2018, n° 17NC01637, Inédit au recueil Lebon
Posté le 10/10/18 par Rédaction Weka
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Urbanisme
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