Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

Procédures

L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté.

Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour absence de mise en demeure. Sur le fond, le pouvoir adjudicateur n’établit pas que le maître d’œuvre aurait manqué à ses obligations contractuelles. Pour fixer le montant de l’indemnité, le juge applique la stipulation du CCAG prestations intellectuelles qui fixe un pourcentage forfaitaire applicable en cas de résiliation sans faute.

Texte de référence : CAA Nantes, 7 décembre 2016, req. n° 02399

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques