Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

Procédures

L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté.

Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour absence de mise en demeure. Sur le fond, le pouvoir adjudicateur n’établit pas que le maître d’œuvre aurait manqué à ses obligations contractuelles. Pour fixer le montant de l’indemnité, le juge applique la stipulation du CCAG prestations intellectuelles qui fixe un pourcentage forfaitaire applicable en cas de résiliation sans faute.

Texte de référence : CAA Nantes, 7 décembre 2016, req. n° 02399

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