BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?
ProcéduresPubliée le 27/10/14 par Rédaction Weka
La déclaration sans suite relève de la compétence de l’exécutif de la collectivité, sans nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante.
En effet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’être autorisé par l’assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme.
Texte de référence : Question écrite n° 12835, JO Sénat du 23 octobre 2014, p. 2 386
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