Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?

Procédures

La déclaration sans suite relève de la compétence de l’exécutif de la collectivité, sans nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante.

En effet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’être autorisé par l’assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12835, JO Sénat du 23 octobre 2014, p. 2 386

L'analyse des spécialistes

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    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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