BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un conseil régional de l'ordre des architectes a t-il intérêt à demander l'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

Procédures

Publiée le 26/01/18 par

Pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester un marché de maîtrise d’œuvre, un conseil régional de l’ordre des architectes doit établir l’existence d’irrégularités ayant lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres de la profession d’architecte.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu’à la procédure réglementée du concours d’architecture pour un montant estimé inférieur aux seuils européens. En l’absence d’irrégularités, le conseil régional de l’ordre des architectes ne peut être regardé comme justifiant d’un intérêt lésé de façon suffisamment certaine par le marché en litige. En conséquence, la Cour juge irrecevable sa demande tendant à la contestation de la validité du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 28 décembre 2017, n° 16NC01207, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques