Un conseil régional de l'ordre des architectes a t-il intérêt à demander l'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

Procédures

Pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester un marché de maîtrise d’œuvre, un conseil régional de l’ordre des architectes doit établir l’existence d’irrégularités ayant lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres de la profession d’architecte.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu’à la procédure réglementée du concours d’architecture pour un montant estimé inférieur aux seuils européens. En l’absence d’irrégularités, le conseil régional de l’ordre des architectes ne peut être regardé comme justifiant d’un intérêt lésé de façon suffisamment certaine par le marché en litige. En conséquence, la Cour juge irrecevable sa demande tendant à la contestation de la validité du marché de maîtrise d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 28 décembre 2017, n° 16NC01207, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques