BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Rémunération

Publiée le 08/01/15 par

Le décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 27 décembre 2014.

Il instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ; l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.

Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il étend le droit aux autorisations spéciales d’absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l’administration.

Par ailleurs, le texte redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. Il simplifie également l’attribution du congé pour formation syndicale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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