Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité financière pour congé annuel non pris
RémunérationPubliée le 02/02/18 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 juillet 2017 est relatif au droit d’un fonctionnaire à percevoir une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée.
Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report de ces congés, le droit européen indique que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. En conséquence, à l’expiration de la période de report, les droits à congés acquis au titre de cette année ne peuvent plus être indemnisés. Par ailleurs, les droits à indemnisation sont calculés en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue au cours des congés qu’il n’a pas pu prendre, dans la limite de quatre semaines par an.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 13 juillet 2017, requête n° 14BX03684, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.