Pension d'orphelin

Rémunération

La pension d’orphelin prévue à l’article L. 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec les prestations familiales.

L’article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu’un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration. La pension d’orphelin prévue par l’article L. 40 du Code des pensions civiles et militaires (CPCM), en faveur de l’enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé, se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l’enfant.

Cette pension est due à l’enfant orphelin jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans et peut donc bénéficier à des enfants majeurs. Il en résulte qu’une telle pension d’orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Dès lors, les dispositions de l’article L. 553-3 du CSS ne sont pas applicables à la pension d’orphelin qui peut être cumulée avec les prestations familiales.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 27 juillet 2015, n° 375042, publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques