Prescription et retenues sur le traitement

Rémunération

Les créances des personnes publiques sont soumises à la prescription quadriennale instituée par la loi du 29 janvier 1831 et régie actuellement par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d’un comptable public. La prescription peut être interrompue, voire suspendue et ne peut être opposée que par l’ordonnateur lui-même.

La loi de finances du 28 décembre 2011 a fixé à deux ans la prescription en cas de sommes versées en trop par l’administration aux agents publics, cette règle n’est pas applicable lorsque l’agent est à l’origine du versement indu par manque d’information de l’administration ou par la transmission d’informations erronées. La loi du 17 juin 2008 a prévu un délai de dix ans pour la prescription des titres exécutoires.

 

Textes de référence :

Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, etc.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques