BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime exceptionnelle

Rémunération

Publiée le 05/10/15 par

Le versement de la GIPA est reconduit en 2015.

Le dispositif de versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, est reconduit en 2015, la période de référence étant fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

Un arrêté du 4 février 2015 a précisé le taux d’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point servant à son calcul. Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée, est versé à chaque agent concerné.

 

Texte de référence : Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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