BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale
RémunérationPubliée le 01/03/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 précise la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lors d’un redressement, la transaction de créances doit être demandée par l’employeur ou un avocat. La demande doit être écrite et motivée. Le directeur de l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse. Ce délai court à la réception de pièces manquantes lorsqu’elles sont réclamées. En l’absence du respect de ce délai, la réponse est réputée négative. Une proposition de protocole transactionnel conclue par le demandeur et l’organisme de recouvrement doit être approuvée par l’autorité de contrôle. Le manquement par l’employeur aux obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.
Texte de référence : Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.