Recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale

Le décret n° 2016-154 du 15 février 2016 précise la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Lors d’un redressement, la transaction de créances doit être demandée par l’employeur ou un avocat. La demande doit être écrite et motivée. Le directeur de l’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse. Ce délai court à la réception de pièces manquantes lorsqu’elles sont réclamées. En l’absence du respect de ce délai, la réponse est réputée négative. Une proposition de protocole transactionnel conclue par le demandeur et l’organisme de recouvrement doit être approuvée par l’autorité de contrôle. Le manquement par l’employeur aux obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.

Texte de référence : Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale