Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

04/11/24 -
Management

Accident de service et conflit hiérarchique

L'arrêt rappelle les conditions pour qu'un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d'accident de service : il doit s'agir d'un événement soudain et violent ayant entraîné ...
31/10/24 -
Droits et obligations

Légalité de la suspension conservatoire

La décision souligne plusieurs points essentiels. Tout d'abord que la suspension est une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle précise que le juge de l'excès de pouvoir examine la légalité ...
30/10/24 -
Fonction publique

Durée maximale de travail des sapeurs-pompiers professionnels

L'arrêt aborde plusieurs points essentiels concernant la durée de travail, les heures supplémentaires, la discrimination, et la réparation du préjudice. L'agent soutenait que le fait d'effectuer ...
29/10/24 -
Droits et obligations

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné

La Cour juge que le simple fait que M. A. soit en congé de maladie ne constitue pas un motif suffisant pour contester la régularité de la procédure disciplinaire. L'arrêt mentionne en effet que ...
28/10/24 -
Rémunération

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

L'administration a le droit de proratiser le CIA en fonction du temps de présence d'un agent, mais cette proratisation doit être appliquée de manière équitable et justifiée. Le simple fait ...
25/10/24 -
Droits et obligations

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

L'arrêt confirme que des témoignages anonymes peuvent être pris en compte dans une procédure disciplinaire, à condition qu'ils soient cohérents et corroborés par d'autres éléments. Il rappelle également ...
23/10/24 -
Rémunération

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : calcul des indicateurs

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique et vient en complément du décret n° 2024-948 ...
23/10/24 -
Rémunération

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. Il précise ...
22/10/24 -
Droits et obligations

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

La sanction de déplacement d'office, qui est la plus sévère des sanctions du second groupe pour la fonction publique d'État, revêt un caractère disproportionné à la gravité ...
21/10/24 -
Statut

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Ill appartient à l'employeur public local d'informer un agent de son intention de ne pas renouveler son contrat au plus tard dans un délai d'un mois avant la date de fin de son contrat. ...
18/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service suite à la découverte d’un message insultant

Une agente a découvert un message insultant indiquant "dégage connasse" dans son vestiaire, ce qui lui a provoqué un malaise. Elle a été placée en congé de maladie, avec des arrêts prolongés ...
17/10/24 -
Rémunération

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation ...
15/10/24 -
Santé et sécurité au travail

Attestation de suivi, avis d’aptitude et d’inaptitude : nouveaux modèles obligatoires

Le texte réglementaire détermine les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par ...
14/10/24 -
Fonction publique

Formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

Le texte réglementaire assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire a pour objet d'introduire un mécanisme de validation ...
11/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’un recours à des contrats de projet

Le contrat de projet, instauré dans la fonction publique, permet de recruter des agents publics pour des missions spécifiques, limitées dans le temps, qui correspondent à des besoins ponctuels et spécifiques ...
10/10/24 -
Fonction publique

Remboursement des heures supplémentaires

La Cour a confirmé la régularité de la décision de l'administration de réclamer le remboursement de 3 676 euros pour des heures supplémentaires non effectuées. Il était prouvé ...
08/10/24 -
Statut

Statut des vacataires et des agents contractuels

Un agent a soulevé la question d'un recours abusif à des contrats précaires, arguant qu'il répondait à un besoin permanent de la collectivité. Cependant les conclusions de l'arrêt de la Cour ...
07/10/24 -
Fonction publique

Contestation d’une non-inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne et état de santé

La non-promotion de l'agent n'a pas été jugée comme une discrimination liée à son état de santé. L'évaluateur n'a pas pu porter de jugement sur sa manière de servir en raison ...
03/10/24 -
Fonction publique

Contestation par un agent de son affectation professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel de l'agent et confirme que son affectation est conforme à son grade de rédacteur territorial, catégorie B. Les missions administratives qui lui ...
02/10/24 -
Fonction publique

Pas d’indemnité pour un agent évincé malgré l’illégalité de la révocation

Une irrégularité procédurale, même reconnue, ne donne pas nécessairement droit à une indemnisation si elle n'a pas influencé la décision finale et si elle ne présente pas un lien direct avec ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Accident de service et conflit hiérarchique

Légalité de la suspension conservatoire

Durée maximale de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Un fonctionnaire en arrêt maladie peut être sanctionné

Application du complément indemnitaire annuel (CIA)

Discipline et prise en compte de témoignages anonymes

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : calcul des indicateurs

Fonction publique hospitalière : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport aux faits commis

Un CDD peut ne pas être renouvelé même en cas de grossesse

Accident de service suite à la découverte d’un message insultant

Modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Attestation de suivi, avis d’aptitude et d’inaptitude : nouveaux modèles obligatoires

Formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

Contestation d’un recours à des contrats de projet

Remboursement des heures supplémentaires

Statut des vacataires et des agents contractuels

Contestation d’une non-inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne et état de santé

Contestation par un agent de son affectation professionnelle

Pas d’indemnité pour un agent évincé malgré l’illégalité de la révocation