Brèves ressources humaines

23/01/25 -
Fonction publique

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

La radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si certaines conditions sont remplies (mise en demeure préalable, absence injustifiée). Cependant, ...
21/01/25 -
Droits et obligations

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Une enquête interne avait été menée auprès des agents sur le management d'un supérieur hiérarchique. Cependant, les questions posées étaient jugées "manifestement orientées", remettant en cause ...
20/01/25 -
Handicap

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d'autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport ...
17/01/25 -
Droits et obligations

Parité au sein du conseil de discipline

Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que ...
15/01/25 -
Fonction publique

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé ...
13/01/25 -
Fonction publique

Critères de régulation des demandes de financement des frais de formations des apprentis

Les critères de régulation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 sont les suivants : L'enveloppe budgétaire ...
10/01/25 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel de formation

Le texte réglementaire prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d'information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes ...
09/01/25 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : hausse du montant de la participation obligatoire

Pour l'année 2025, la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, mentionnée au I de l'article L. 6323-4 du Code du travail, est fixée ...
08/01/25 -
Fonction publique

Assouplissement des conditions d’attribution d’un temps partiel

Le texte réglementaire assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer ...
07/01/25 -
Retraite

Pension de retraite et rachats des années d’étude

Le texte réglementaire porte relèvement de l'âge jusqu'auquel les agents publics peuvent racheter les années d'études à tarif réduit. Le décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre ...
06/01/25 -
Retraite

Pension de retraite des agents publics

Le texte réglementaire porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics en application des lois financières pour 2024. Il étend aux militaires la prise en compte du congé ...
03/01/25 -
Handicap

Modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué ...
02/01/25 -
Rémunération

Saisies et cessions des rémunérations

Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible ...
31/12/24 -
Fonction publique

Règles encadrant les demandes de rupture conventionnelle des fonctionnaires

Il précise que la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'administration et l'agent. Elle n'est en aucun cas un droit automatique. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration ...
30/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Difficultés de reconnaissance des Covid longs en maladie professionnelle

Deux voies de reconnaissance sont possibles : soit par une présomption d'imputabilité via le tableau 100 des maladies professionnelles, soit par reconnaissance après avis d'un conseil médical. La maladie doit ...
26/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue ...
23/12/24 -
Fonction publique

Circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques vacances

La participation financière de l'État s'élève à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient en outre ...
19/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Rapport de médecine préventive pour les sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un suivi médical renforcé, encadré par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. L'article 9 ...
17/12/24 -
Rémunération

Calcul du supplément familial de traitement (SFT)

Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial ...
13/12/24 -
Retraite

Pension de retraite et activité professionnelle

Le cumul intégral est autorisé dès l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique dans le régime général (CSS, article L. 351-8), même sans durée d'assurance requise ou l'âge d'ouverture des droits ...

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