Brèves ressources humaines

  • 06/07/23 -

    Fonction publique

    Dérogations à la durée du travail
    Les textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée ...
  • 05/07/23 -

    Fonction publique

    Radiation suite à démission
    Aux termes de l'article L. 551-1 du Code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ...
  • 04/07/23 -

    Droits et obligations

    Consentement et harcèlement sexuel
    Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble ...
  • 03/07/23 -

    Fonction publique

    Discriminations au sein de la fonction publique
    La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) incite l'ensemble des employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Égalité". ...
  • 30/06/23 -

    Rémunération

    Hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023
    Le texte réglementaire attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution de points supplémentaires – jusqu’à ...
  • 29/06/23 -

    Fonction publique

    Invalidité et compte épargne-temps
    L'interrogation porte sur les modalités de règlement des jours du compte épargne-temps (CET). La réforme en question n'a pas mis en place de mesures sur ce champ. Ainsi, les dispositions relatives ...
  • 28/06/23 -

    Retraite

    Bonification du cinquième pour les policiers municipaux
    Les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d'une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1 de la loi n° 57-444 ...
  • 27/06/23 -

    Fonction publique

    Demande prioritaire pour les mutations
    Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder ...
  • 26/06/23 -

    Droits et obligations

    Mise en demeure dans le cas d’une procédure pour abandon de poste
    Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre ...
  • 23/06/23 -

    Parité

    Publication d’un index de l’égalité professionnelle
    Cette mesure s'appliquera à compter de juin 2024 pour les ministères et établissements publics, et l'année suivante, pour les instances des collectivités territoriales de plus ...
  • 22/06/23 -

    Rémunération

    Rémunération des personnes en situation de handicap dans la fonction publique
    À l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et ...
  • 21/06/23 -

    Fonction publique

    Quelles sont les modalités de recrutement d’un agent déjà en poste et seul candidat au poste ?
    Il incombe à l'autorité compétente de ne procéder au recrutement de fonctionnaires qu'après avoir précisé les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et, s'étant conformée à ...
  • 20/06/23 -

    Fonction publique

    Un agent fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration
    Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par ...
  • 19/06/23 -

    Management

    Décharge syndicale et avancement
    Dans le cas où un nouveau grade est créé dans le cadre d'emplois, l'ancienneté moyenne dans le grade d'origine se dégage nécessairement du premier tableau d'avancement à ce nouveau grade. Il s'ensuit que ...
  • 16/06/23 -

    Droits et obligations

    Illégalité d’une suspension d’un fonctionnaire
    Le fonctionnaire, qui fait l'objet d'une mesure de suspension étant maintenu en position d'activité, l'annulation d'une telle mesure ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de ...
  • 15/06/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Arrêt de maladie et droit à rémunération
    Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant ...
  • 14/06/23 -

    Rémunération

    Rémunération : transfert d’activité et prise en considération du montant des primes
    Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les ...
  • 13/06/23 -

    Statut

    Avancement de grade en catégorie B
    Le texte réglementaire permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 ...
  • 12/06/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement suite à inaptitude
    Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que ...
  • 09/06/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus d’un congé maladie
    L'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail ...

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