Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

03/10/25 -
Déroulement de carrière

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie ne peuvent être exercées que par des agents de catégorie A, soit les secrétaires de mairie ...
02/10/25 -
Rémunération

Harmonisation de la bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment créé un accélérateur de carrière se traduisant par un avantage ...
01/10/25 -
Statut

Titularisation des secrétaires de mairie contractuels

En application de l'article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours et les agents contractuels n'ont donc pas vocation à être titularisés ...
30/09/25 -
Fonction publique

Exercice par des agents de la FPT des fonctions de direction dans des SPL ou SEM

L'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. ...
29/09/25 -
Déroulement de carrière

Annulation d’une affectation d’office

Cette jurisprudence rappelle que les mutations ou affectations doivent toujours être justifiées par l'intérêt du service et non par des considérations personnelles ou hiérarchiques. Un brigadier-chef ...
26/09/25 -
Fonction publique

Suspension d’un congé deuxième parent et d’interruption de grossesse

La préfète de l'Isère conteste la légalité des mesures instituant deux autorisations spéciales d'absence (un congé deuxième parent et un congé d'interruption de grossesse). Elle estime que le président ...
24/09/25 -
Santé et sécurité au travail

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Un entretien ou compte rendu d'évaluation, même mal vécu, ne constitue pas un événement soudain et violent au sens de l'accident de service, sauf propos ou comportements excédant l'exercice normal ...
23/09/25 -
Fonction publique

Rejet d’une demande de congé de formation professionnelle

Un brigadier-chef souhaitait obtenir un an de formation pour préparer une licence et des concours administratifs. Sa demande, déposée tardivement, a été rejetée par son administration. Saisie en urgence, ...
22/09/25 -
Droits et obligations

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Le tribunal rappelle que toute sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. La consultation du conseil de discipline est indispensable pour les sanctions graves. La notion de proportionnalité est ...
19/09/25 -
Rémunération

Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c’est non

La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l'attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l'illégalité de ce régime ...
18/09/25 -
Droits et obligations

Sanction : usage abusif d’une carte carburant à des fins personnelles

Les faits établis, même d'un faible montant financier, peuvent justifier une sanction lourde si la confiance entre l'agent et la collectivité est rompue. La proportionnalité de la sanction s'évalue ...
17/09/25 -
Rémunération

Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF), spécifique à la fonction publique territoriale, a été instituée par l'arrêté du 19 août 1975 en faveur ...
16/09/25 -
Droits et obligations

Demande de temps partiel et activité privée

Dans cette affaire, un fonctionnaire demandait un temps partiel afin de lancer une activité d'énergéticien (reiki). Le président du conseil départemental du Finistère avait refusé, soulignant l'absence ...
15/09/25 -
Rémunération

Modifications de certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions ...
12/09/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et harcèlement

La requête de l'agent a été rejetée, le juge estimant que les éléments apportés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement caractérisé. Ce jugement rappelle que l'administration a ...
11/09/25 -
Déroulement de carrière

Système d’information du compte personnel de formation (CPF)

L'arrêté du 29 août 2025 modifie en profondeur le système d'information du compte personnel de formation (CPF) avec l'introduction de plus de données prises en compte (identité, diplômes, ...
09/09/25 -
Statut

Valorisation de l’expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée

La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier ...
08/09/25 -
Fonction publique

Statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires

Une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et proposer des recommandations qui permettent à la fois d'assurer ...
04/09/25 -
Déroulement de carrière

Refus par un agent communal d’exercer des fonctions de régisseur de recettes

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon ...
02/09/25 -
Management

Difficultés de recrutement d’agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants

Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du Code ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Harmonisation de la bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie

Titularisation des secrétaires de mairie contractuels

Exercice par des agents de la FPT des fonctions de direction dans des SPL ou SEM

Annulation d’une affectation d’office

Suspension d’un congé deuxième parent et d’interruption de grossesse

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Rejet d’une demande de congé de formation professionnelle

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c’est non

Sanction : usage abusif d’une carte carburant à des fins personnelles

Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux

Demande de temps partiel et activité privée

Modifications de certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle et harcèlement

Système d’information du compte personnel de formation (CPF)

Valorisation de l’expérience de secrétaire de mairie dans une mairie déléguée

Statut juridique des gardes postées assurées par les sapeurs-pompiers volontaires

Refus par un agent communal d’exercer des fonctions de régisseur de recettes

Difficultés de recrutement d’agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants