Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

05/05/23 -
Droits et obligations

Activité de vente à domicile exercée par un agent public

L'exercice par un agent public d'une activité de vente à domicile pour le compte d'une société commercialisant notamment des purificateurs d'air et des aspirateurs, sans autorisation, et alors ...
04/05/23 -
Droits et obligations

Révocation d’un adjoint administratif

La révocation d'un adjoint administratif d'un tribunal n'est pas disproportionnée, dès lors qu'elle vient sanctionner des agissements constitutifs de fautes graves, prenant la forme d'appels téléphoniques ...
03/05/23 -
Santé et sécurité au travail

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l'employeur. Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l'état ...
02/05/23 -
Droits et obligations

Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave ...
28/04/23 -
Fonction publique

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Par ce jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ...
27/04/23 -
Fonction publique

Formation des agents publics exerçant en Outre-mer

Le texte réglementaire met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions Outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à ...
26/04/23 -
Droits et obligations

Discipline : révocation d’un agent

Est proportionnée la révocation d'un agent qui a tenté de voler le portefeuille d'une collègue et qui a dérobé à plusieurs reprises de l'argent dans les portefeuilles d'autres collègues, ...
25/04/23 -
Protection sociale

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le texte réglementaire apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance ...
24/04/23 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement du poste de travail d’un agent

Conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des ...
21/04/23 -
Protection sociale

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Le texte réglementaire, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant ...
20/04/23 -
Droits et obligations

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu'il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l'autorité ...
19/04/23 -
Rémunération

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Le ministre a annoncé la publication d'un décret prolongeant jusqu'au 31 août 2023, la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique exerçant ...
18/04/23 -
Dialogue social

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction ...
17/04/23 -
Fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du Code général des impôts (CGI), l'arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais ...
13/04/23 -
Fonction publique

Mutation d’agents entre collectivités territoriales

En cas de mutation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure ...
12/04/23 -
Rémunération

Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé

Les crédits de cette dotation exceptionnelle (8 millions d'euros pour 2022) contribueront à la mise en œuvre d'une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein ...
11/04/23 -
Rémunération

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte ...
07/04/23 -
Fonction publique

Pathologies ouvrant droit à un congé spécifique

Le texte réglementaire définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, ...
06/04/23 -
Droits et obligations

Refus de renouvellement de contrat

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice ...
05/04/23 -
Fonction publique

Interdiction d’applications « récréatives » sur les téléphones des fonctionnaires

Après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, le Gouvernement a décidé d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Activité de vente à domicile exercée par un agent public

Révocation d’un adjoint administratif

Activité sportive pendant un arrêt maladie et obligation de loyauté

Manquement au devoir d’obéissance hiérarchique

Durée et organisation du temps de travail des agents : dérogations aux 1 607 heures

Formation des agents publics exerçant en Outre-mer

Discipline : révocation d’un agent

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Aménagement du poste de travail d’un agent

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Mutation d’agents entre collectivités territoriales

Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Pathologies ouvrant droit à un congé spécifique

Refus de renouvellement de contrat

Interdiction d’applications « récréatives » sur les téléphones des fonctionnaires