Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

02/06/22 -
Protection sociale

Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret

La Haute juridiction précise qu'en prévoyant que les organisations syndicales représentatives, qui respectent la condition de majorité, peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret du ...
01/06/22 -
Fonction publique

Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et ...
31/05/22 -
Protection sociale

Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

En application de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale ...
30/05/22 -
Fonction publique

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés

La loi du 6 août 2019 et son décret d'application n'entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet, seuls ...
27/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, ...
24/05/22 -
Retraite

Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions

Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique ...
23/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et activité accessoire

La collectivité publique, qui emploie un agent, doit supporter les conséquences financières d'un accident survenu à l'occasion du service. Lorsque l'agent exerce pour le compte d'une tierce collectivité ...
20/05/22 -
Fonction publique

Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Le texte réglementaire détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d'émettre un avis préalable à ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre ...
18/05/22 -
Fonction publique

Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Le teste réglementaire étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Il transpose aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Afin d'assurer ...
17/05/22 -
Statut

Échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical

Le texte réglementaire tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière ...
17/05/22 -
Statut

Intégration des techniciens de laboratoire médical en catégorie A

Le texte réglementaire tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret ...
16/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Le texte réglementaire simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents ...
16/05/22 -
Fonction publique

Adaptations pour la session d’examen 2022 des diplômes professionnels de la formation et de la certification de SST

L'évaluation relative au certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), intégrée à l'épreuve de prévention santé environnement est supprimée pour la session d'examen 2022. Cette évaluation concerne ...
13/05/22 -
Fonction publique

Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

En cas de litige portant sur la modification périodique des horaires de travail imposée par l'employeur aux agents dont le temps de travail est annualisé, le juge fait une appréciation au cas par cas ...
13/05/22 -
Fonction publique

Communication d’un dossier administratif personnel

Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du Code général ...
12/05/22 -
Rémunération

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

En application de l'article 3 du décret du 6 mai 1988, seul le directeur général adjoint des services (DGAS), qui assure l'intérim du DGS pendant la durée de son absence, peut ...
11/05/22 -
Rémunération

Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs

Le texte réglementaire instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur ...
10/05/22 -
Fonction publique

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé

Le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret

Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions

Accident de service et activité accessoire

Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical

Intégration des techniciens de laboratoire médical en catégorie A

Surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Adaptations pour la session d’examen 2022 des diplômes professionnels de la formation et de la certification de SST

Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

Communication d’un dossier administratif personnel

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

Prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé