Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

10/05/22 -
Fonction publique

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé

Le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé ...
09/05/22 -
Statut

Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont des experts dans les domaines de l'archéologie, des archives, des monuments historiques et inventaire, des musées, du patrimoine scientifique, technique et ...
06/05/22 -
Protection sociale

FPE : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé

Le texte réglementaire fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit ...
06/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

Des dispositions juridiques spécifiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire, qui ne se soumet pas à cette contre-visite médicale, ...
05/05/22 -
Statut

Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Le texte réglementaire transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé ...
04/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Droit à l’allocation temporaire d’invalidité

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du Code des communes, des articles 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de ...
03/05/22 -
Protection sociale

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Le texte réglementaire précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs ...
02/05/22 -
Rémunération

Indemnité de sujétions

Cette indemnité vise, d'une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d'exercice par ces personnels et à les inciter à demander une affectation visant à servir durablement dans ces écoles ...
29/04/22 -
Fonction publique

Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d'un temps plein sans majoration. Par ailleurs, ...
28/04/22 -
Statut

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Le décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire ...
28/04/22 -
Rémunération

Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Le texte réglementaire a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement ...
27/04/22 -
Fonction publique

Formation du personnel municipal

Pôle emploi peut, à titre exceptionnel, sur sollicitation des demandeurs d'emploi, proposer des aides individuelles à la formation et accompagner la collectivité dans la préparation de son recrutement ...
26/04/22 -
Rémunération

Revalorisation des rémunérations des contractuels

L'autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ...
25/04/22 -
Fonction publique

Statut des Atsem

Le Gouvernement a renforcé les perspectives d'évolution de carrière en ouvrant aux Atsem des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maitrise (catégorie C+) et ...
22/04/22 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Le texte réglementaire augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice ...
21/04/22 -
Santé et sécurité au travail

Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés ...
20/04/22 -
Rémunération

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ...
19/04/22 -
Fonction publique

Recrutement d’agents contractuels

Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance ...
15/04/22 -
Rémunération

Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public

L'employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne ...
13/04/22 -
Rémunération

Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le texte réglementaire prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l'objet de cette revalorisation, la date ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Prise en charge par la collectivité locale du chômage d’un stagiaire non titularisé

Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

FPE : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Droit à l’allocation temporaire d’invalidité

Garanties minimales des contrats prévoyance et santé

Indemnité de sujétions

Absence de majoration des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA

Formation du personnel municipal

Revalorisation des rémunérations des contractuels

Statut des Atsem

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance

Recrutement d’agents contractuels

Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public

Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle