Brèves ressources humaines

  • 05/11/21 -

    Droits et obligations

    Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales
    La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I ...
  • 04/11/21 -

    Dialogue social

    Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers
    Le texte réglementaire modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par ...
  • 03/11/21 -

    Fonction publique

    Formation des élus locaux
    Conformément à l'article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l'exercice de leur mandat ...
  • 02/11/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation vaccinale des personnels des crèches
    L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes ...
  • 28/10/21 -

    Fonction publique

    Congés bonifiés
    Le principe du droit aux congés bonifiés, tel que défini par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, est dissocié des modalités de gestion des jours de congés susceptibles ...
  • 27/10/21 -

    Statut

    Missions des ATSEM suite à la loi pour une école de la confiance
    La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. ...
  • 26/10/21 -

    Rémunération

    Utilisation dérogatoire des titres-restaurant
    Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ...
  • 25/10/21 -

    Fonction publique

    Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales
    Le ministère de la Culture confirme l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passe-sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter ...
  • 22/10/21 -

    Protection sociale

    Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
  • 21/10/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Visite médicale imposée à un agent
    Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l'article 20 du décret n° 85-603 ...
  • 20/10/21 -

    Rémunération

    Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées
    Le texte réglementaire précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements ...
  • 20/10/21 -

    Fonction publique

    Suspension du jour de carence
    Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la Covid-19, il apparait nécessaire de permettre au gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard ...
  • 19/10/21 -

    Droits et obligations

    Réaffectation dans l’intérêt du service
    Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir ...
  • 18/10/21 -

    Fonction publique

    Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
    Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, ...
  • 15/10/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Covid-19 : la Foire aux questions officielle
    Les questions/ réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 ...
  • 15/10/21 -

    Fonction publique

    Qualité d’agent non titulaire
    La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à l'article 3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités ...
  • 14/10/21 -

    Droits et obligations

    Irrégularité du déclassement d’un agent
    Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
  • 13/10/21 -

    Droits et obligations

    Proportionnalité d’une sanction disciplinaire
    Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
  • 13/10/21 -

    Dialogue social

    Accords collectifs dans la fonction publique
    En vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations ...
  • 12/10/21 -

    Protection sociale

    Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...

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