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Fin de suspension à l'expiration d'un délai de quatre mois

Droits et obligations

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L’arrêt n° 443903 du Conseil d’État du 12 octobre 2021 précise la condition d’exception au rétablissement d’un fonctionnaire suspendu faisant l’objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d’une retenue sur traitement.

Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Lorsque c’est le cas, l’autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement. Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 12 octobre 2021, n° 443903