Brèves ressources humaines

12/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
11/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires ...
08/10/21 -
Droits et obligations

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
07/10/21 -
Rémunération

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein ...
06/10/21 -
Rémunération

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. ...
06/10/21 -
Droits et obligations

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune

Les adresses électroniques ouvertes au nom d'un employeur public, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, ...
05/10/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021

L'instruction ministérielle constitue un dispositif de coordination et d'action interministérielle pour mobiliser les acteurs (centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et l'ensemble ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer

À compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront ...
01/10/21 -
Rémunération

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé ...
30/09/21 -
Fonction publique

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

L'aide à l'installation des personnels (AIP) reste ouverte aux agents contractuels de l'État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale ...
29/09/21 -
Statut

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ...
28/09/21 -
Statut

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 ...
27/09/21 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée ...
24/09/21 -
Statut

Grade d’attaché hors classe

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...
23/09/21 -
Rémunération

Rémunération d’un salarié lors d’une reprise en régie directe d’une activité

Au sein d'une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n'est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit ...
22/09/21 -
Parité

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités ...
21/09/21 -
Protection sociale

Remboursement des cotisations de protection sociale

Le texte réglementaire fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit ...
20/09/21 -
Droits et obligations

Harcèlement moral au travail

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ...
17/09/21 -
Fonction publique

Concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l’expérience

L'article 4 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d'accéder à ce cadre d'emplois, par ...

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Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

Grade d’attaché hors classe

Rémunération d’un salarié lors d’une reprise en régie directe d’une activité

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