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05/11/21 Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique
05/11/21 Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales
05/11/21 Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché
04/11/21 Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers
04/11/21 L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité
03/11/21 Formation des élus locaux
03/11/21 Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
02/11/21 Obligation vaccinale des personnels des crèches
02/11/21 Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales

Publiée le 05/11/21 par Rédaction Weka

La réponse à la question ministérielle n° 26866 du 23 septembre 2021 rappelle l’objectif de prévention des conflits d’intérêts, applicable à toute personne titulaire d’un mandat électif local ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1^er de la loi du 11 octobre 2013.

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l’article 11, à l’obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s’agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes.

Texte de référence : Question écrite n° 23866 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 15 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir