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- 10/11/21 Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d’exécution ?
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- 09/11/21 Pas d’utilisation du critère d’un délai d’exécution plafond s’il n’a pas été annoncé préalablement aux candidats
- 08/11/21 Alimentation du compte épargne-temps (CET) et jours de congés
- 08/11/21 Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés
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- 05/11/21 Enjeux de l’irrigation agricole et commande publique
- 05/11/21 Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales
- 05/11/21 Le délai raisonnable de recours contentieux ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché
- 04/11/21 Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers
- 04/11/21 L’intérêt général de fouilles archéologiques l’emporte sur le coût financier supporté par la collectivité
- 03/11/21 Formation des élus locaux
- 03/11/21 Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
- 02/11/21 Obligation vaccinale des personnels des crèches
- 02/11/21 Des désordres affectant des vitrages n’entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs
Obligations relatives aux élus des grandes collectivités territoriales
Droits et obligationsPubliée le 05/11/21 par Rédaction Weka
La réponse à la question ministérielle n° 26866 du 23 septembre 2021 rappelle l’objectif de prévention des conflits d’intérêts, applicable à toute personne titulaire d’un mandat électif local ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l’article 11, à l’obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s’agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes.
Texte de référence : Question écrite n° 23866 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 15 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021
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