Brèves ressources humaines

  • 19/08/21 -

    Fonction publique

    Suppression d’emploi d’un fonctionnaire territorial
    Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre - en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - en raison de ...
  • 18/08/21 -

    Retraite

    Départ à la retraite différé d’un fonctionnaire territorial
    Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge. Toutefois, une demande ...
  • 17/08/21 -

    Santé et sécurité au travail

    FPE : mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
    Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans ...
  • 16/08/21 -

    Rémunération

    Rémunération et reprise d’activité
    Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
  • 13/08/21 -

    Fonction publique

    Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique
    Cette infraction ne peut faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l'argument lié à la simplification peut être entendu, ...
  • 12/08/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation vaccinale et passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
    La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ...
  • 11/08/21 -

    Protection sociale

    Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
    Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines ...
  • 09/08/21 -

    Droits et obligations

    L’obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public
    Un agent ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si la consigne donnée à un agent, même illégale, n'est pas ...
  • 06/08/21 -

    Rémunération

    Conditions du versement de la prime “Grand âge”
    Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels ...
  • 05/08/21 -

    Droits et obligations

    Droit de grève et sanction pour refus d’obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition
    En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue ...
  • 04/08/21 -

    Droits et obligations

    Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
    Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. ...
  • 02/08/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique
    Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
  • 30/07/21 -

    Fonction publique

    Formation à la langue des signes dans les collectivités
    L'article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les collectivités territoriales ...
  • 29/07/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Vaccination des agents des services publics
    L'instruction du 13 juillet 2021 est signée par le ministre de l'Intérieur, la ministre de la Cohésion des territoires, le ministre des Solidarités et de la Santé et par la ministre ...
  • 28/07/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Autorisation d’absence dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19
    Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination. La dérogation à l’application du jour de carence pour les agents publics ...
  • 28/07/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Covid-19 : isolement des cas positifs pour dix jours
    L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus. Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer ...
  • 27/07/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire
    Sont en particulier concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves ...
  • 26/07/21 -

    Protection sociale

    Conditions de versement de l’ARE
    L'article L. 5421-1 du Code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, ...
  • 23/07/21 -

    Statut

    Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale
    Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ainsi celles prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 qui disposent que la durée ...
  • 22/07/21 -

    Fonction publique

    Classes Prépas Talents : le CE conforte l’expérimentation
    Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ...

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