Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

05/06/25 -
Rémunération

Congé parental et IFSE

Le congé parental doit être assimilé à des services effectifs (article L. 515-7 du CGFP). Exclure cette période revient à priver l'agent de ses droits à revalorisation. L'IFSE doit être ...
04/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Obligations de prévention en période de chaleur

Le texte réglementaire détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes ...
03/06/25 -
Protection sociale

Publication d’un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la FPE

Le texte réglementaire précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés ...
02/06/25 -
Fonction publique

Décision du tribunal relative au retrait d’un enfant dont l’assistante familiale demande l’adoption

Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu la décision du président du département du Cher qui avait choisi de retirer un enfant confié à une assistante familiale ...
30/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Dans cet arrêt, la CAA de Bordeaux confirme qu'un fonctionnaire peut voir son trouble anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle lorsqu'il est causé par des conditions de travail difficiles. Un agent, ...
28/05/25 -
Retraite

Institution d’une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités ...
27/05/25 -
Statut

Détachement et obligation d’intégration

L'administration est tenue de proposer l'intégration d'un fonctionnaire détaché, à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la nouvelle période de détachement. ...
26/05/25 -
Droits et obligations

Contestation d’un blâme par un agent territorial

Dans ce jugement, une agente territoriale ayant demandé à passer du cadre d'auxiliaire de puériculture à celui d'adjointe technique contestait le blâme prononcé à son encontre et le refus ...
23/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Assistants maternels et congés de maladie

Dans cet arrêt, le juge rappelle que le refus implicite d'un temps partiel thérapeutique non contesté devient définitif et qu'il n'existe aucune durée maximale réglementaire pour un congé maladie ...
22/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Sapeurs-pompiers : reconnaissance des risques de cancer liés à leur activité

L'employeur est tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles ...
21/05/25 -
Statut

Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel

Avec la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le Parlement a souhaité conforter le rôle et les missions des secrétaires ...
20/05/25 -
Fonction publique

Nouvelles mesures relatives à certaines situations des fonctionnaires stagiaires

Ce texte vise à mieux prendre en compte la situation de grossesse des fonctionnaires stagiaires en formation dans les écoles de service public, en mettant en place divers dispositifs d'accompagnement et ...
16/05/25 -
Droits et obligations

Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire

Cet arrêt met en lumière les enjeux juridiques liés à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique territoriale. Il rappelle l'importance de respecter les droits ...
15/05/25 -
Fonction publique

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l'a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement ...
13/05/25 -
Fonction publique

Droit des agents en détachement

Il rappelle que l'administration d'accueil est tenue de proposer l'intégration de l'agent dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il est détaché à l'expiration de cette période, et ce, même si ...
12/05/25 -
Retraite

Retraite et taux d’incapacité permanente de 50 %

Le texte réglementaire limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 % pour l'appréciation ...
09/05/25 -
Fonction publique

Indemnisation des congés annuels non pris

En l'absence de texte spécifique, l'autorité territoriale peut refuser de reporter des jours de congés non pris en raison d'un congé maladie au-delà de quinze mois après l'année d'ouverture des droits ...
07/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 % (annexe 1 de l'arrêté). Les coûts moyens par catégorie d'incapacité sont définis dans l'annexe 2, en fonction des catégories ...
06/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Les collectivités territoriales ont l'obligation légale de protéger la santé physique et mentale de leurs agents (article 2-1 du décret du 10 juin 1985). En l'espèce, malgré ...
05/05/25 -
Handicap

Licenciement d’un agent en situation de handicap

La CAA de Versailles a confirmé la légalité du licenciement d'un agent handicapé ayant abandonné son poste. Ce dernier invoquait un danger grave et imminent pour sa santé en raison ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Congé parental et IFSE

Obligations de prévention en période de chaleur

Publication d’un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la FPE

Décision du tribunal relative au retrait d’un enfant dont l’assistante familiale demande l’adoption

Savoir établir le lien entre les conditions de travail et la santé des agents lors de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Institution d’une prime de départ à la retraite au sein de la fonction publique territoriale ?

Détachement et obligation d’intégration

Contestation d’un blâme par un agent territorial

Assistants maternels et congés de maladie

Sapeurs-pompiers : reconnaissance des risques de cancer liés à leur activité

Situation des secrétaires de mairie sous statut contractuel

Nouvelles mesures relatives à certaines situations des fonctionnaires stagiaires

Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Droit des agents en détachement

Retraite et taux d’incapacité permanente de 50 %

Indemnisation des congés annuels non pris

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Licenciement d’un agent en situation de handicap