Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

05/08/20 -
Rémunération

Type de formation et frais de mission

Les modalités de prise en charge des frais de repas et d'hébergement selon le type d'action de formation suivie sont modifiées. Le champ d'application de l'indemnité de mission et de l'indemnité ...
04/08/20 -
Rémunération

Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur ...
03/08/20 -
Retraite

Retraite des policiers municipaux

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...
31/07/20 -
Rémunération

Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics

Le texte réglementaire a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 ...
30/07/20 -
Retraite

Modifications du régime par rente des élus locaux

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, ...
29/07/20 -
Fonction publique

Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret réglementaire a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25 %. Le texte ...
23/07/20 -
Santé et sécurité au travail

Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Le texte réglementaire permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales ...
21/07/20 -
Fonction publique

Convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est une procédure prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention ...
20/07/20 -
Droits et obligations

Mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 ...
17/07/20 -
Statut

Cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres

Une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de ...
15/07/20 -
Santé et sécurité au travail

Contestation de congé de maladie

L'agent, qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail, est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical. ...
10/07/20 -
Fonction publique

Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes

Dans la perspective de la pérennisation de l'expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande - décret n° 2015-496 ...
09/07/20 -
Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité forment un dispositif de soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
08/07/20 -
Rémunération

RIFSEEP : parution du décret du 24 juin 2020 modifiant le décret du 20 mai 2014

Les dispositions du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 permettent la libre adhésion au dispositif d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et ...
07/07/20 -
Protection sociale

Dispositif de chômage partiel et agents non titulaires de la fonction publique

Le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public. Le gouvernement a, toutefois, mis en place ...
06/07/20 -
Fonction publique

Contribution des frais de formation des apprentis

Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ...
03/07/20 -
Droits et obligations

Droit de retrait des services municipaux

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant ...
02/07/20 -
Fonction publique

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir ...
01/07/20 -
Protection sociale

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir ...
30/06/20 -
Statut

Dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Type de formation et frais de mission

Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Retraite des policiers municipaux

Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics

Modifications du régime par rente des élus locaux

Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres

Contestation de congé de maladie

Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

RIFSEEP : parution du décret du 24 juin 2020 modifiant le décret du 20 mai 2014

Dispositif de chômage partiel et agents non titulaires de la fonction publique

Contribution des frais de formation des apprentis

Droit de retrait des services municipaux

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

Dispense de formation des policiers municipaux