Brèves ressources humaines

  • 24/02/21 -

    Fonction publique

    Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical
    Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une ...
  • 23/02/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Travailleur isolé et dispositif de sécurité
    L'employeur d'un travailleur isolé doit prendre en compte ce risque particulier et le doter d'un dispositif assurant sa prise en charge rapide par les services de secours en cas de survenance ...
  • 22/02/21 -

    Rémunération

    Extension du versement du complément de traitement indiciaire
    Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et ...
  • 18/02/21 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et harcèlement moral
    L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...
  • 17/02/21 -

    Fonction publique

    Examens et concours d’accès à la fonction publique
    Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires ...
  • 16/02/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
    Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou ...
  • 16/02/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
    À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
  • 15/02/21 -

    Droits et obligations

    Obligation de discrétion professionnelle
    En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...
  • 12/02/21 -

    Rémunération

    Droit au supplément familial de traitement
    Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d'être pris en compte, ...
  • 11/02/21 -

    Fonction publique

    Déroulement des concours et examens de la fonction publique
    Le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L'organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite ...
  • 10/02/21 -

    Fonction publique

    Licenciement pour inaptitude professionnelle
    Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a ...
  • 09/02/21 -

    Rémunération

    Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant
    Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 ...
  • 08/02/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Masques grand public de catégorie 2
    Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques « grand public de filtration supérieure à 90 % », correspondant au masque dit de « catégorie 1 » ...
  • 05/02/21 -

    Statut

    Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal
    L'article R. 2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ...
  • 04/02/21 -

    Droits et obligations

    Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique
    Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont ...
  • 03/02/21 -

    Statut

    Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement
    En adoptant l'article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par ...
  • 02/02/21 -

    Retraite

    Pension et droit à majoration pour enfants
    La Haute juridiction précise que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci. Le plafonnement du cumul ...
  • 01/02/21 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension
    La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Ce supplément ...
  • 28/01/21 -

    Santé et sécurité au travail

    Délais de réalisation des visites et examens médicaux
    Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
  • 27/01/21 -

    Fonction publique

    Changement de résidence administrative
    Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées ...

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