Brèves ressources humaines

06/07/20 -
Fonction publique

Contribution des frais de formation des apprentis

Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ...
03/07/20 -
Droits et obligations

Droit de retrait des services municipaux

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant ...
02/07/20 -
Fonction publique

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir ...
01/07/20 -
Protection sociale

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir ...
30/06/20 -
Statut

Dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel ...
29/06/20 -
Rémunération

Révision du dispositif de l’indemnité de résidence

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé ...
26/06/20 -
Rémunération

Possibilité de versement par les municipalités d’une prime exceptionnelle à leurs agents

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l'ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier ...
25/06/20 -
Statut

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code ...
24/06/20 -
Rémunération

Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
23/06/20 -
Statut

FPT : décret sur le détachement d’office

Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant ...
22/06/20 -
Rémunération

Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre ...
19/06/20 -
Fonction publique

Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences ...
17/06/20 -
Rémunération

Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime ...
16/06/20 -
Fonction publique

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de ...
15/06/20 -
Droits et obligations

Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent

Le morcellement opéré a permis à l'agent, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix ...
12/06/20 -
Rémunération

Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit ...
11/06/20 -
Fonction publique

Congé de deuil suite au décès d’un enfant

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, ...
10/06/20 -
Fonction publique

Subvention du covoiturage par les autorités organisatrices

Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans ...
09/06/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement

Pour préparer la France à la suite de l'épidémie et en diminuer les conséquences, le Conseil scientifique a établi quatre scénarios probables prenant en compte la situation actuelle et ...
08/06/20 -
Fonction publique

Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit

Le pojet de loi d'accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d'interruption inférieur à 3 mois entre ...

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