Brèves ressources humaines

  • 06/01/20 -

    Fonction publique

    Procédure de rupture conventionnelle
    Le texte réglementaire prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou ...
  • 03/01/20 -

    Fonction publique

    Direction des services d’une commune
    Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
  • 02/01/20 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique
    Des fautes résultant d'un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l'emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte ...
  • 31/12/19 -

    Statut

    Intégration des gendarmes dans la fonction publique
    L'arrêté du 4 octobre 2019 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2019-2 et du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 qui ont créé un nouveau dispositif d’accès ...
  • 30/12/19 -

    Statut

    Maintien des droits à avancement
    Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoient, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever ...
  • 27/12/19 -

    Fonction publique

    Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse
    Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du congé pour maternité et se trouve donc ...
  • 26/12/19 -

    Fonction publique

    Absence de distinction entre fonctionnaires
    Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 complètent la liste, définie à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux discriminations prohibées afin ...
  • 24/12/19 -

    Statut

    Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers
    Les périodes d'astreintes des sapeurs-pompiers professionnels postés logés en caserne impliquent nécessairement que ceux-ci restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limitent de manière ...
  • 23/12/19 -

    Statut

    Statut des gardes champêtres
    Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n'étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d'emplois nécessite ...
  • 20/12/19 -

    Droits et obligations

    Mise en place de référents Égalité dans la fonction publique de l’État
    Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, cette circulaire précise les modalités de déploiement de référents Égalité, ...
  • 19/12/19 -

    Statut

    Besoin permanent et agent non titulaire
    Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
  • 18/12/19 -

    Droits et obligations

    Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités
    La Haute juridiction confirme qu'une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui. ...
  • 17/12/19 -

    Statut

    Priorité d’emploi sur les postes permanents
    Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions ...
  • 16/12/19 -

    Fonction publique

    Services accomplis pour l’Union européenne
    Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, ...
  • 13/12/19 -

    Rémunération

    Prime d’intéressement : plafond annuel
    Les dispositions du décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ...
  • 13/12/19 -

    Rémunération

    Prime d’intéressement : modalités et limites
    Le texte modifie les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant ...
  • 12/12/19 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des adjoints techniques des établissements d’enseignement
    À compter du 1er septembre 2019, le montant annuel de l’indemnité de sujétions susceptible d’être versée aux adjoints techniques des établissements d’enseignement affectés dans les établissements ...
  • 11/12/19 -

    Retraite

    Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
    Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 ...
  • 10/12/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et maladie psychique
    Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
  • 09/12/19 -

    Fonction publique

    Lignes directrices de gestion
    Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière ...

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