Brèves ressources humaines

  • 13/03/20 -

    Rémunération

    Externalisation des dépenses et contrôle de légalité
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit une mesure de simplification comptable pour que les collectivités territoriales puissent externaliser le paiement de certaines dépenses relatives ...
  • 12/03/20 -

    Rémunération

    Régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
    Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 alignent le régime fiscal et social de l'ISRC dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur ...
  • 11/03/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Menace sanitaire grave : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement
    Il appartient au ministre de la Santé de prendre les mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave, dont des mesures d’isolement. L’employeur public doit accompagner les mesures de prévention, notamment celles ...
  • 10/03/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Prestations en espèces pour les agents exposés au coronavirus
    En application de l'article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, ...
  • 09/03/20 -

    Fonction publique

    Droit à la défense et licenciement
    La circonstance que l'administration ait, en dernière minute, avancé l'horaire de l'entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d'assurer sa défense. Une telle ...
  • 05/03/20 -

    Rémunération

    Éligibilité au RIFSEEP de tous les cadres d’emploi de la FPT
    Le texte réglementaire vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique ...
  • 04/03/20 -

    Droits et obligations

    Période de réserve électorale
    La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ...
  • 02/03/20 -

    Fonction publique

    Licenciement et lieu de travail
    L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour ...
  • 28/02/20 -

    Laïcité

    Laïcité dans la Fonction publique
    Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter ...
  • 27/02/20 -

    Fonction publique

    Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales
    En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public ...
  • 26/02/20 -

    Fonction publique

    Frais de transport des vacataires
    Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement ...
  • 25/02/20 -

    Droits et obligations

    Enquête administrative
    Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, ...
  • 24/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Arrêt maladie et prolongation d’activité
    Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d'aptitude physique requise pour bénéficier d'une prolongation d'activité. Par suite, ...
  • 21/02/20 -

    Retraite

    Pension de retraite
    La pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ...
  • 20/02/20 -

    Fonction publique

    Droit de grève
    Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, ...
  • 19/02/20 -

    Statut

    Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
    Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ...
  • 18/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement moral et privation d’emploi
    Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou ...
  • 17/02/20 -

    Fonction publique

    Alternance de la présidence des jurys
    Le texte réglementaire détermine la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans ...
  • 14/02/20 -

    Fonction publique

    Secrétariats généraux communs départementaux
    Le texte réglementaire prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux ...
  • 13/02/20 -

    Parité

    Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l'extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus ...

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