Brèves ressources humaines

  • 18/03/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Contre-visite médicale de contrôle
    L'arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
  • 15/03/19 -

    Statut

    Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
    Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur ...
  • 14/03/19 -

    Statut

    Revalorisation des carrières des agents de police municipale
    En application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, ...
  • 13/03/19 -

    Rémunération

    Application progressive du RIFSEEP
    L'application du RIFSEEP doit se faire progressivement. Les employeurs territoriaux peuvent donc déterminer les plafonds applicables aux cadres d'emplois à mesure de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels ...
  • 12/03/19 -

    Statut

    Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte prévoit que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenant-colonel est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental ...
  • 11/03/19 -

    Handicap

    Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
    Le texte a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite ...
  • 11/03/19 -

    Rémunération

    Décorrélation du point d’indice
    La décorrélation du point d'indice est une mesure décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux, qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise ...
  • 08/03/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Agent contractuel et état de santé
    Lorsqu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans ...
  • 07/03/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé pour invalidité temporaire imputable au service
    Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident ...
  • 06/03/19 -

    Rémunération

    Exonération des heures supplémentaires
    Le texte réglementaire met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre ...
  • 05/03/19 -

    Retraite

    Modalités de calcul de la pension d’un agent
    Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit ...
  • 04/03/19 -

    Droits et obligations

    Substitution par une mesure moins sévère d’une sanction initialement infligée à un agent
    Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental. L'autorité territoriale ne peut ...
  • 01/03/19 -

    Statut

    Agents d’enseignement soumis à des obligations de service
    Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. Ils assurent ...
  • 28/02/19 -

    Retraite

    Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions
    Le texte informe les employeurs et les comptables des nouveautés réglementaires issues des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 et abroge les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 ainsi que le décret ...
  • 27/02/19 -

    Droits et obligations

    Désignation du conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
    L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé, à l'article L. 121-6 du Code de la route, une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable ...
  • 26/02/19 -

    Retraite

    Retraite des agents en situation de handicap
    Le texte a pour objet de présenter, aux services et bureaux chargés des pensions, les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur ...
  • 25/02/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et altercation
    Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté ...
  • 22/02/19 -

    Fonction publique

    Procédure de validation des acquis de l’expérience
    La validation des acquis de l'expérience (L. 335-5 du Code de l'éducation) constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ...
  • 21/02/19 -

    Fonction publique

    Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants
    Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet ...
  • 20/02/19 -

    Fonction publique

    Jour de carence et inégalités sociales
    Le gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026