Reprise des salariés après une délégation de service public

Statut

L’arrêt de la Cour administrative de Douai n° 16DA01198 du 7 mars 2019 est relatif aux modalités de reprise des salariés après une délégation de service public.

Aux termes de l’article L. 1224-3 du Code du travail, « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d’aucun texte législatif ou réglementaire, qu’une personne publique reprenant les salariés de droit privé d’une entité exerçant une activité ayant fait précédemment l’objet d’une délégation de service public, ait une obligation légale d’examen de la durée des contrats pour chacun d’entre eux, chez l’employeur de droit privé, afin d’en tirer des conclusions sur la nature du contrat de droit public à leur proposer.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 mars 2019, n° 16DA01198, Inédit au recueil Lebon

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