Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

20/02/25 -
Droits et obligations

Prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents publics

L'article L. 134-12 du Code général de la fonction publique et le décret du 26 janvier 2017 prévoient cette prise en charge pour les instances civiles et pénales. La juridiction ...
18/02/25 -
Retraite

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d’écrêtement

Le cumul intégral est possible pour les agents ayant atteint le taux plein (67 ans ou 64 ans avec 172 trimestres). Depuis la réforme des retraites de 2023, ces assurés peuvent même acquérir ...
17/02/25 -
Fonction publique

Clarification du cadre d’activité des AESH sur la pause méridienne

Lorsqu'ils interviennent sur le temps du midi, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) doivent respecter les consignes du responsable du service de restauration ou des activités ...
13/02/25 -
Droits et obligations

Fait relevant de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute à la suite d'un comportement jugé inapproprié lors d'un voyage organisé par son employeur à titre de récompense. Les faits se sont ...
11/02/25 -
Droits et obligations

Cumul d’activités : nécessité d’une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l’activité accessoire

Dans cette affaire, un agent territorial sanctionné pour avoir poursuivi une activité accessoire de professeur de judo a obtenu l'annulation de son blâme. La commune estimait que l'augmentation du volume horaire ...
10/02/25 -
Droits et obligations

Annulation d’une révocation d’un agent

La révocation d'un agent a été annulée car les faits, bien que graves, relevaient d'un épisode isolé et non d'un comportement durable. L'agent, suivi médicalement pour un passage dépressif sévère, n'avait ...
07/02/25 -
Droits et obligations

Proportionnalité des sanctions disciplinaires

L'administration a prononcé une exclusion temporaire de la durée maximale, aggravée par la révocation du sursis, rendant la sanction manifestement excessive. Le juge a relevé un doute sérieux sur ...
06/02/25 -
Santé et sécurité au travail

Climat sexiste et harcèlement au travail

Dans cette affaire, des propos et comportements sexistes en open space ont créé un environnement de travail délétère. L'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour stopper ces agissements, ...
05/02/25 -
Rémunération

Grève et retenue abusive sur salaire

Un agent en grève le samedi s'est vu prélever deux jours de salaire (samedi et dimanche), bien que le dimanche soit son jour de repos hebdomadaire. Seules les journées de repos comprises ...
03/02/25 -
Fonction publique

Indemnité de licenciement des contractuels

L'ancienneté retenue pour l'indemnité correspond à la période entre la date du premier contrat et la date de licenciement, sauf si une interruption supérieure à deux mois est constatée. ...
31/01/25 -
Fonction publique

Abandon de poste : obligations de l’administration

Cet arrêt rappelle l'importance pour les agents de respecter les délais impartis par leur administration et met en lumière les conditions de validité des mises en demeure dans le cadre ...
29/01/25 -
Droits et obligations

Révocation pour manquements graves

Un agent a été sanctionné pour avoir utilisé les moyens de l'administration à des fins personnelles, en percevant des rémunérations directes de la part d'usagers. La Cour a jugé que les faits ...
28/01/25 -
Fonction publique

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Une astreinte est rendue possible par ce texte au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, ...
27/01/25 -
Retraite

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement travaille sur un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires ayant plus de 10 ans de service d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, en application ...
24/01/25 -
Rémunération

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Le titre restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l'employeur, son utilisation ...
23/01/25 -
Fonction publique

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

La radiation des cadres pour abandon de poste est une mesure exceptionnelle, qui ne peut être prononcée que si certaines conditions sont remplies (mise en demeure préalable, absence injustifiée). Cependant, ...
21/01/25 -
Droits et obligations

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Une enquête interne avait été menée auprès des agents sur le management d'un supérieur hiérarchique. Cependant, les questions posées étaient jugées "manifestement orientées", remettant en cause ...
20/01/25 -
Handicap

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d'autorisations spéciales d'absence pour réalisation de soins en rapport ...
17/01/25 -
Droits et obligations

Parité au sein du conseil de discipline

Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline. Dans ces conditions, la circonstance que ...
15/01/25 -
Fonction publique

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Prise en charge des frais d’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents publics

Cumul emploi-retraite dans la fonction publique et règle d’écrêtement

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Fait relevant de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

Cumul d’activités : nécessité d’une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle de l’activité accessoire

Annulation d’une révocation d’un agent

Proportionnalité des sanctions disciplinaires

Climat sexiste et harcèlement au travail

Grève et retenue abusive sur salaire

Indemnité de licenciement des contractuels

Abandon de poste : obligations de l’administration

Révocation pour manquements graves

Arrêté déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

La radiation des cadres pour abandon de poste: une mesure grave et encadrée juridiquement

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Autorisation spéciale d’absence liée au handicap

Parité au sein du conseil de discipline

Qualité d’agent contractuel