BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Pension de retraite sans décote pour les assurés nés en 1956

Retraite

Publiée le 18/01/13 par

Le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 fixe à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

Sont concernés par cette mesure les assurés nés en 1956 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats du régime de la fonction publique d’État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État et du régime social des ministres du culte.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956

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