Procédure de mise à la retraite pour invalidité

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2018 est relatif à la procédure de mise à la retraite pour invalidité.

Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congés de maladie et se trouve définitivement inapte à exercer toute fonction, l’administration est tenue de mener à bien la procédure de mise à la retraite pour invalidité et d’accomplir les formalités nécessaires à la liquidation de la pension dans un délai raisonnable. L’absence de diligence dans la conduite de la procédure constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, la demande indemnitaire d’un agent fondée sur la méconnaissance par l’administration des dispositions statutaires qui lui étaient applicables est recevable alors même que l’intéressé n’a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre la décision litigieuse.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n° 414376

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques