Accident sur le lieu et dans le temps du service

Santé et sécurité au travail

Le fait pour un agent de transférer une patiente de son fauteuil à son lit ne constitue pas une faute détachable du service.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire hospitalier de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d’un accident de service.

Présente, ainsi, le caractère d’un accident de service, l’accident dont a été victime la requérante en procédant au couchage d’une patiente hémiplégique, en l’absence de faute personnelle détachable du service. En effet, le fait de transférer la patiente de son fauteuil à son lit ne constitue pas une faute détachable du service en dépit de l’aménagement du poste de l’intéressée (pas de manutention) à la suite d’un précédent accident de service.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 15 juin 2012, n° 348258, Inédit au recueil Lebon
 

 

Pour aller plus loin :

 

Découvrez Pratique des RH territoriales, un service documentaire des Éditions Weka conçu pour les gestionnaires RH des collectivités territoriales.

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques