L'analyse des spécialistes

Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

Sécurité

L’article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.

Depuis 2008, le cumul entre une pension de retraite et des revenus d’activité est autorisé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a toutefois plafonné ce cumul. Cependant, jusqu’alors, l’article L. 86 du Code des pensions civiles et militaires de retraite permettait de cumuler intégralement une pension de retraite avec les revenus tirés d’activités artistiques, de la participation à des activités juridictionnelles ou encore de vacations réalisées dans certains établissements publics. Ledit article autorisait également le cumul intégral pour les titulaires d’une pension d’invalidité, ainsi que pour certaines catégories de militaires et notamment certains gendarmes en retraite. L’article 31 de la loi pour la sécurité globale a élargi cette possibilité pour les policiers nationaux.

1. Une possibilité de cumul intégral entre un revenu d’activité perçu à l’occasion de l’exercice d’une activité privée de sécurité et une pension perçue par un retraité des catégories actives de la police nationale

Ledit article 31 autorise le cumul intégral pour les retraités de la police nationale entre leur pension et le revenu qu’ils pourraient tirer de l’exercice d’une activité privée de sécurité. L’enjeu est de favoriser les anciens policiers ayant une importante expérience professionnelle à travailler dans le secteur de la sécurité privée, afin d’apporter leur savoir-faire et de contribuer notamment à renforcer l’encadrement intermédiaire qui pourrait faire défaut1.

2. Une possibilité de cumul intégral pour les gendarmes et les policiers

Le but est de faire bénéficier le secteur de la sécurité privée des compétences et expériences des policiers, au même titre que les gendarmes qui pouvaient déjà cumuler librement leur pension avec l’exercice d’une telle activité. Les ressemblances et les similarités entre ces métiers et ceux exercés par les agents de sécurité privée pouvaient justifier la création d’une telle exception. Ce n’est pas le cas des autres métiers de la police nationale (personnel administratif, technique, scientifique).

Cette réforme s’inscrit dans un contexte de réglementation du secteur privé de la sécurité en vue de l’organisation d’évènements sportifs prochainement (coupe du monde de rugby en 2023 et jeux olympiques en 2024).

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale, par MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé et enregistré le 3 mars 2021.

Auteur :

Posté le par

Recommander cet article