En l’espèce, un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en raison d’une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Pour le requérant les dispositions du point 6° du 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts1 limitent le bénéfice de l’exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture conventionnelle. Selon le requérant, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les agents publics, selon que la cessation de leurs fonctions résulte d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement et, d’autre part, entre les agents publics et les salariés qui bénéficient quant à eux d’une exonération de leurs indemnités de licenciement.
1. La constitutionnalité de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu sur les indemnités de rupture conventionnelle des agents publics
Le Conseil constitutionnel estime dans ses considérants n° 8 et 9 que les agents publics qui ont convenu avec leur employeur d’une rupture conventionnelle ne sont pas placés dans la même situation que ceux ayant fait l’objet d’une décision de licenciement. Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement résultant des dispositions du point 6° du 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. La différence de situation justifie un régime différent. Le principe d’égalité n’est donc pas méconnu.
2. La constitutionnalité du refus législatif d’exonération partielle d’impôts sur le revenu pour les indemnités de licenciement des agents publics
Le Conseil constitutionnel estime dans ses considérants n° 10 et 11 que le législateur a défini les indemnités qui, en raison de leur nature, font l’objet d’une exonération. Ainsi, les salariés du secteur privé et les agents publics sont, au regard des règles de licenciement, soumis à des régimes juridiques différents. Au regard de leur différence de situation, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi en réservant le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités de licenciement perçues par les seuls salariés. Le principe d’égalité devant les charges publiques a bien été respecté.
Cette décision est une application classique du principe d’égalité qui permet de justifier qu’une exonération partielle d’impôts sur le revenu soit possible uniquement pour les agents publics qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. L’exonération partielle d’impôts sur le revenu est prévue par le point 6° du 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts qui exonère partiellement d’impôt sur le revenu les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Son dernier alinéa prévoit : « Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ».
