Catégorie d'appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

Statut

La réponse à la question écrite n° 12150 du 26 décembre 2019 est relative à la catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des membres des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, ainsi que les conditions d’intégration des agents de ces corps en catégorie A, rejoignant ainsi les ergothérapeutes reclassés en catégorie A depuis le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015. Ces mesures, pour être transposées à la fonction publique territoriale (FPT), doivent faire l’objet d’adaptations car, dans la FPT, ces métiers sont regroupés par spécialité, dans un seul cadre d’emplois, celui des techniciens paramédicaux, dont seules sept spécialités (ergothérapeutes, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs en électroradiologie médicale) sur dix doivent être reclassées en catégorie A selon des modalités différentes en fonction des spécialités. De plus, dans la FPT, les reclassements ne peuvent s’opérer dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de la FPH car la plupart des fonctionnaires territoriaux ne sont pas en catégorie active et sont donc reclassés automatiquement en catégorie A, sans possibilité d’exercer un droit d’option, à l’instar de ce qui a été fait pour le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12150 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne – SOCR) du 12 septembre 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26 décembre 2019

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques