BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Inscription sur liste d'aptitude

Statut

Publiée le 26/11/15 par

Le décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre rallonge sous conditions la durée d’inscription sur la liste d’aptitude.

Le texte réglementaire porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté dans l’une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’État, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie. Le décret est entré en vigueur le 21 août 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min