Le droit de la fonction publique territoriale régit la mutation des agents publics. Il prévoit qu’un agent public ne peut changer d’employeur qu’à sa demande. Toutefois, il n’est pas adapté au transfert de personnels en raison des transferts de compétence de situation. Des dispositifs spécifiques de mobilité ont par conséquent été institués par le droit de la coopération locale. Ils répondent au principe directeur selon lequel le personnel suit la compétence, le transfert, la mise à disposition ou la répartition et permettent d’imposer la mobilité aux agents publics concernés. En contrepartie, les agents publics bénéficient du maintien de leur situation individuelle.
Texte de référence : Code général des collectivités territoriales – Livre V
